Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 35, amendement 608
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Nous partageons tous l'avis de Mme Billard. Il a souvent été dit que des rémunérations différentes du paiement à l'acte devaient être prévues, en particulier pour les maladies chroniques ou les affections de longue durée. Mais cela ne peut pas être défini dans la loi. C'est de nature réglementaire ou ce doit être négocié avec les caisses d'assurance maladie, les payeurs et les professionnels de santé.
