Intervention de Gérard Bapt

Sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, un amendement avait été adopté prévoyant, au cas où les négociations conventionnelles n'aboutiraient pas, que le Parlement prenne ses responsabilités. La date butoir était fixée au 15 octobre 2009. Il y a eu des élections, mais depuis un an le Parlement aurait dû être amené à traiter ce problème. Madame la ministre, vous reconnaissez vous-même que le dépassement d'honoraires prend des proportions aujourd'hui inacceptables et dangereuses pour la santé publique.