Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Nous proposons d'insérer, après l'article 35, la phrase suivante : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »

Cette proposition vise à garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins. La loi HPST impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu'elles exercent une mission de service public ou en cas d'urgence. C'est le minimum au vu de la politique de démantèlement de l'hôpital public qui est menée actuellement. Dans ce cadre, les procédures d'autorisation d'équipements lourds visent à réguler et évaluer leur installation sur le territoire, afin de permettre une réelle accessibilité des soins.

Or le niveau de tarification des actes conduit souvent à des reports, voire des impossibilités de soins. Dès lors, il convient de mieux réguler l'accès à ces équipements en prévoyant une contrepartie de la part de l'opérateur autorisé, en lui demandant de s'engager à réaliser 70 % de ses actes en secteur 1. Cette mesure aurait valeur de signal en matière d'accès aux soins et permettrait au plus grand nombre d'y accéder, car nous avons, à plusieurs reprises, mis en évidence les difficultés auxquelles sont désormais confrontés nos concitoyens.