Intervention de Jean-Luc Préel

C'est un sujet important, bien que je ne sois pas favorable à cet amendement trop restrictif. Le dépassement d'honoraires est un problème majeur dans notre pays, et la loi HPST, ou loi Bachelot – grâce à laquelle Mme la ministre laissera sans doute son nom à la postérité –, proposait l'égal accès de tous à des soins de qualité. J'avais lourdement insisté au cours des débats pour que cela passe par un tarif opposable, faute de quoi beaucoup de nos concitoyens ne pourront pas avoir accès à des soins de qualité. Pour de nombreuses spécialités dans de nombreux départements, il existe un réel problème.

Deux questions se posent : d'une part, j'avais déposé un amendement demandant un quota minimum d'actes dans les établissements, notamment privés, pour qu'il y ait accès aux soins remboursés par l'assurance-maladie. D'autre part se pose le problème de la mise en oeuvre du secteur optionnel. De mon point de vue, il ne constitue pas la panacée, car il ne s'adresse pas à l'ensemble des professionnels mais uniquement aux plateaux techniques, qui ne sont pas, et de loin, les plus défavorisés. Il serait nécessaire de l'étendre à l'ensemble des professionnels.

L'accord a été obtenu entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie, l'union des complémentaires et les syndicats de médecins ; il m'aurait paru judicieux de le mettre en oeuvre dans le règlement arbitral. J'espère qu'il pourra l'être dans la prochaine convention, mais pour ma part, je souhaite qu'il soit étendu à l'ensemble des professionnels, car en limiter le champ aux plateaux techniques me paraît une solution très imparfaite.