Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Une petite confusion est souvent commise au sujet des 70 euros. J'entends souvent dire – et j'ai cru l'entendre dans les propos de M. Bapt, à moins que je ne me sois trompée, car il est trop averti de ces questions pour commettre cette confusion – que l'information écrite préalable délivrée au patient est obligatoire si le dépassement est de 70 euros. Non, elle est obligatoire quand le tarif de l'acte, dépassement compris, est au total supérieur à 70 euros.

Le niveau de contrainte bureaucratique est donc fixé assez bas. Les professionnels de santé se plaignent, à juste titre, de ce que la paperasserie et la bureaucratie les empêchent de se consacrer à leur activité, qui est d'abord de soigner les patients. Or le seuil déclenchant l'obligation d'une information écrite a été fixé à 70 euros, dépassement compris : c'est déjà très bas. Nous avons ainsi atteint un bon compromis entre l'exigence d'information du patient et la nécessité que les contraintes que celle-ci impose restent acceptables pour les professionnels de santé. Je suis donc défavorable à cet amendement.