Intervention de Philippe Vitel

Les engagements conventionnels des professionnels de santé ont un impact sur les dépenses de l'assurance maladie. Il semblerait donc utile que la représentation nationale dispose chaque année des états financiers de ces engagements conventionnels. C'est pourquoi je propose que « la commission des comptes de la sécurité sociale [inclue] chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie ».