Intervention de Jean Mallot

L'article 34 vise à tirer les conclusions du rapport Briet. Je rappelle que le comité d'alerte a été créé par la loi du 13 août 2004 et que ce rapport fait des propositions tendant – on peut l'espérer – à améliorer le fonctionnement du dispositif.

En vertu de ces recommandations, le comité d'alerte devrait émettre un premier avis avant le 15 avril de chaque année. Il paraît logique, en effet, d'essayer de maîtriser le plus tôt possible le pilotage de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Comme toujours, on est pris entre deux feux : soit on réunit le comité d'alerte très tôt dans l'année, ce qui fait qu'il se prononce sur un laps de temps très court, fondant ainsi son avis sur des conjectures assez fragiles, soit on le réunit plus tard, mais alors il n'est plus possible d'espérer redresser quoi que ce soit.

L'article 34 prévoit également que le comité pourra, avant le 15 octobre de chaque année, rendre un avis sur le projet de construction de l'ONDAM pour l'année suivante. Effectivement, son avis peut être intéressant.

Mais tout cela ne doit pas nous écarter des problèmes de fond, et avant tout celui de la fixation de l'ONDAM. S'il est défini de manière trop serrée, on aura bien évidemment du mal à le respecter ; le comité d'alerte tirera très vite la sonnette d'alarme, mais comment redresser la barre ?

Je rappelle que, pour l'année prochaine, sur la base de l'évolution du PIB à 2 % en volume et de l'inflation prévue à 1,5 %, l'ONDAM a été fixé à 2,9 %. On voit donc bien que l'on aura du mal à tenir cet objectif.

D'autre part, il est certes nécessaire de piloter au mieux les dépenses d'assurance maladie, de les maîtriser et d'en garder le contrôle, mais sans que pour autant nos concitoyens soient plus mal soignés.

L'étude d'impact précise que « les propositions du rapport Briet doivent permettre le respect de l'ONDAM chaque année, notamment en évitant les dépassements grâce à un pilotage renforcé, mais aussi à la possibilité de mettre en oeuvre des mesures tarifaires en cas de déclenchement de l'alerte. Une diminution de 0,3 % du dépassement annuel de l'ONDAM représente une économie de 500 millions d'euros par an ». Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous avez voté hier un déficit prévisionnel de l'assurance maladie qui s'élèverait à 11,5 milliards d'euros pour l'année prochaine. Les ordres de grandeurs ne sont donc pas du tout comparables.