Intervention de Marisol Touraine

Le mécanisme de l'ONDAM a fait l'objet du rapport de M. Briet et d'observations de la part de la Cour des comptes. Le sens commun voudrait que nos dépenses de santé soient en progression excessive et qu'il soit donc absolument nécessaire de multiplier les comités d'alerte et les éléments permettant de réorienter l'augmentation ou la maîtrise de ces dépenses en cours d'année.

La Cour des comptes a indiqué que la base retenue pour la construction de l'ONDAM, qui n'est qu'une prévision des dépenses annuelles d'assurance maladie pour l'année précédant celle de la loi de financement de la sécurité sociale, ne correspond pas toujours aux dépenses effectivement réalisées, ce qui expliquerait le tiers des dépassements des objectifs observés depuis 2005. Il faut donc relativiser les analyses catastrophistes qui nous sont présentées dans la mesure où, toujours selon la Cour des comptes, cela ne correspond pas à la réalité de l'évolution des dépenses de santé.

L'article 34 vise à faire intervenir le comité d'alerte plus tôt dans l'année, afin que des mesures de correction puissent intervenir plus précocement. Mais qui peut imaginer que des mesures de correction structurelles interviennent au mois d'avril ou au mois de mai lorsque le comité d'alerte aura manifesté son inquiétude ou indiqué qu'il fallait réagir ? À l'évidence, les seules mesures qui pourront être prises alors seront des mesures de restriction, comme l'instauration de nouvelles franchises ou de nouveaux forfaits, des mécanismes qui aboutiront à « réguler », c'est-à-dire à restreindre l'accès aux soins, ou à augmenter le coût d'un certain nombre de procédures.

On ne peut pas imaginer que, lorsqu'au mois de mars, le comité d'alerte aura mis en garde sur le fait qu'il existe des dérapages, le Gouvernement puisse réagir autrement qu'en prenant des mesures de restrictions. La disposition prévue à l'article 34 apparaît donc, au mieux, utopique ; et surtout elle laisse présager des mesures de restriction et non de régulation structurelle.