Intervention de Jean-Luc Préel

Ces amendements portent sur le financement de la dette sociale dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé.

La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution.

Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsque le prélèvement d'une part de recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse a conduit à son déficit. Si l'on affecte une part de recettes de CSG à la CADES, c'est bien qu'il s'agit d'une recette sûre et fiable. À l'inverse, si l'on affecte à la branche famille des prélèvements que l'on a refusés pour la CADES, c'est bien qu'il s'agit de financements non pérennes. Cela fragilisera la branche famille, malgré l'engagement qui a été pris pour équilibrer les comptes ultérieurement.

En outre, parmi les trois taxes dont le produit sera transféré à la branche famille, la taxe sur les contrats dits solidaires pose un problème car, si les assurances complémentaires ont jusqu'à présent été exonérées de cette taxe, c'est pour leur permettre de favoriser un parcours de soins vertueux.

Je n'approuve donc pas le principe de ces transferts.