Intervention de Yves Bur

J'aimerais donner l'avis de la commission des affaires sociales sur tous ces amendements qui tirent les conséquences des changements intervenus dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, adopté avant-hier.

Nous avons déjà longuement débattu du financement de la dette sociale. J'ai manifesté avec constance mon opposition à l'allongement de la durée d'amortissement pour des raisons morales. De même, j'ai exprimé les plus vives réserves à l'égard de l'échange que vous nous proposez entre des recettes sûres issues de la CSG, jusqu'à présent affectées au financement de la sécurité sociale, et des recettes non pérennes, donc incertaines.

Comme l'a souligné avant-hier le président de la commission des lois, l'adoption de la loi organique permet à la CADES d'emprunter pour rembourser la dette sociale, en la comblant par des recettes tirées soit de la CRDS, ce qui devrait être la voie normale pour un tel financement, soit des branches de la sécurité sociale, au prétexte que ces recettes sont davantage pérennes et dynamiques que les différentes taxes qu'il était prévu de mobiliser.

J'ai eu l'occasion de dire combien ce choix me paraissait curieux et contestable sinon choquant. Il montre que l'on préfère rassurer les créanciers plutôt que de sécuriser le financement des branches de la sécurité sociale, en particulier l'assurance maladie et la branche famille.

Néanmoins le Parlement a fait son choix et a adopté le dispositif proposé par le Gouvernement. Le présent amendement en tire la conséquence pour proposer un échange de recettes avant même que le projet de loi organique ait pu être examiné et validé par le Conseil constitutionnel.

Nos réticences ont malgré tout été entendues. Le fait que nous ayons exprimé des réserves n'a pas été vain, me semble-t-il, comme le montre cet amendement lourd de conséquences. Il prévoit le transfert à la branche famille de recettes non pérennes liées à des prélèvements nouveaux décidés dans le cadre du PLF – taxe sur les conventions d'assurance, exit tax et taxe sur les contrats multisupports – en échange de l'affection à la CADES de 0,28 point de CSG. Conscient toutefois que nous ne pouvions pas en rester à ce dépouillement programmé des recettes de la branche famille, le Gouvernement s'est engagé fort heureusement à compléter ce dispositif en garantissant aux comptes sociaux le versement de l'excédent du panier fiscal destiné à compenser les exonérations de charges patronales.

Il a ainsi été décidé cette année d'affecter exceptionnellement ces excédents d'un montant de 1,6 milliard d'euros à la politique de l'emploi – nous respectons ce choix – mais, dès l'année prochaine, ils seront transférés au budget de la sécurité sociale pour des montants prévisionnels de 2 milliards d'euros en 2011, 1,8 milliard d'euros en 2012, 1,5 milliard d'euros en 2014 et 1,3 milliard d'euros en 2015, ce qui permettra d'abonder les recettes des différentes branches.

Sans approuver ce mécanisme qui, il faut bien le dire, complexifie la tuyauterie du financement des comptes sociaux – le produit de la taxe sur les contrats d'assurance santé, de 1, 5 milliard d'euros, sera affecté in fine à la branche famille, et j'essaie de comprendre la lisibilité de ce financement –, …