Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9, amendements 677 1
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, il s'agit de poursuivre le travail engagé sur le projet de loi organique en procédant à deux opérations de tuyauterie, si vous me permettez l'expression.
D'une part, nous proposons de mettre fin au raccordement à la CADES des taxes assurancielles ; d'autre part, nous lui affectons en contrepartie le produit d'une part de CSG supplémentaire : 0,28 %.
Dans l'esprit du projet de loi organique que nous avons adopté, nous insistons sur le fait que la CADES continuera de bénéficier d'impositions de toute nature à assiette universelle. En d'autres termes, nous avons confirmé la vocation de la CADES à se voir affecter de la CSG ou de la CRDS.
