Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9, amendements 677 1
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Monsieur le président, mesdames messieurs les députés, je défendrai en même temps les cinq amendements du Gouvernement à l'article 9, qui obéissent tous à la même philosophie.
En effet, en conséquence du compromis auquel nous sommes parvenus lors du débat sur le projet de loi organique grâce à l'amendement de Mme Montchamp – qui donnera l'avis de la commission des finances –, il s'agit de permettre la mise en oeuvre juridique du transfert de la part de CSG affectée à la CADES.
