Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9, amendement 300
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR.
D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG – 0,2 % – qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-dire d'une ressource déjà pérenne.
D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus nécessaire d'alimenter celui-ci par une ressource pérenne.
Au demeurant, le milliard et demi d'euros que rapporte chaque année ce prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital restera consacré au financement des retraites, puisqu'il contribuera au remboursement de la dette de la branche vieillesse et du FSV entre 2011 et 2018.
