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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Les 130 milliards d'euros transférés à la CADES correspondent à 34 milliards d'euros de dette structurelle du régime général, 34 milliards de dette de crise pour la période 2009-2010 et 62 milliards de déficit de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018 ; nous en avons discuté il y a quelques jours dans cet hémicycle.

Vous proposez de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, qui existerait alors jusqu'en 2025. Cela revient à reporter encore une fois la dette sur les générations futures, et le débat sur les véritables solutions aux discussions des futures lois de financement. Nous ne pouvons admettre cette prolongation ; nous vous l'avons déjà dit. En effet, comment ne pas craindre une nouvelle dérogation, non moins exceptionnelle que celle d'aujourd'hui ?

Vous affirmez souvent que votre gestion est responsable ; permettez-nous d'en douter.

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