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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ? Allez-vous faire suite à la demande de la Commission en étendant le bénéfice du bouclier fiscal aux non-résidents, y compris lorsqu'ils résident dans des paradis fiscaux ? Ou bien mettrez-vous à profit la modification requise pour faire disparaître le bouclier fiscal, ce qui contribuerait à financer la protection sociale et à décrisper le débat sur les prélèvements ?

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