Intervention de Daniel Garrigue

Je regrette les expédients qui sont utilisés pour le financement de la CADES, je le répète une nouvelle fois : ressources non pérennes, siphonnage du FRR. Le courage aurait consisté à dire la vérité aux Français et à faire appel à un prélèvement sur la CRDS, en dépit des réserves que j'ai pu faire quant à son champ d'application et à sa non-progressivité.

En outre, un événement est survenu dans l'actualité, qui n'est pas sans incidence sur le financement de la protection sociale : l'avis motivé de la Commission de Bruxelles selon lequel la France ne peut établir de différence entre résidents et non-résidents quant au bouclier fiscal. Monsieur le ministre, la France a deux mois pour arrêter sa position et procéder le cas échéant à la modification demandée, sans quoi elle encourra des pénalités et des amendes qui n'amélioreront pas notre situation financière.