Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avons déjà exprimé notre position en votant contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Nous refusons de cautionner la politique de Sapeur Camenber – comme l'a dit Roland Muzeau – du Gouvernement en ce domaine.

Par son montant inégalé – 130 milliards d'euros s'ajoutant aux 87 milliards de dette restant à amortir –, le transfert de dettes organisé par le présent projet de loi interroge d'autant plus quele Gouvernement, a priori, ne traite ni du problème des déficits structurels futurs ni de la reconstitution de la dette. Permettez-moi, à cet égard, de citer le rapport de Mme Montchamp : « Si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ».

La question des déficits futurs de la branche famille est également évacuée et je ne m'attarde pas sur l'augmentation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point.

Cette année encore, nous ferons des propositions de financement destinées à faire contribuer l'ensemble des revenus. Si nous ne sommes pas favorables à une augmentation de la CRDS, nous serons en revanche très attentifs à l'amendement porté par la commission des finances, qui ne se contente pas d'organiser un énième transfert de recettes entre un organisme et un autre, mais propose…