Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 9 concerne la reprise de la dette sociale par la CADES dont nous avons déjà longuement discuté lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Au cours de ces débats, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Nouveau Centre.

Nous approuvons la reprise de la dette sociale par la CADES dont c'est la vocation. Nous approuvons le principe d'un transfert à la CADES des déficits 2009 et 2010 ainsi que les prévisions de déficit pour 2011. Nous approuvons également le principe du financement par le fonds de réserve des retraites du déficit prévisionnel de la branche vieillesse de 2011 à 2018 à deux conditions.

Il faut d'abord que l'équilibre soit réalisé d'ici à 2018. Nous avons quelques doutes à ce sujet car le financement assuré n'est pour l'instant que de 23 milliards alors que les travaux du COR indique qu'il faudrait 48 milliards ; 15 milliards seront financés par le budget de l'État, c'est-à-dire la dette de l'État.

Ensuite, seconde exigence, nous souhaitons que s'engage rapidement une évolution vers un régime universel à points ou à comptes notionnels.

Par ailleurs, nous demandons qu'à partir de 2012, les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre – branche famille et branche santé. Nous devons aller vers l'efficience, mais les recettes doivent équilibrer les dépenses, car nous ne devrons pas recréer des déficits qui seraient ensuite transférés à la CADES avec pour conséquence un nouveau prolongement de sa durée de vie.

En effet, le Nouveau Centre n'accepte pas la prolongation de la durée de vie de la CADES de quatre ans. Depuis sa création, elle a été prolongée de seize ans. Nos dépenses de 2010 seront payées par les actifs qui travailleront entre 2021 et 2025. Si nous acceptons le financement du déficit par la CSG, nous refusons de fragiliser la branche famille en prélevant sur cette branche et en donnant des recettes non pérennes, ce qui pose un réel problème.