Intervention de Jacqueline Fraysse

L'an dernier, le Parlement a fixé l'ONDAM hospitalier à 3 %, soit un chiffre inférieur aux prévisions de croissance du budget des hôpitaux, évaluée à 3,56 % par la FHF. Je rappelle que ces prévisions tiennent compte de plusieurs éléments incompressibles, par exemple les augmentations salariales dans la fonction hospitalière, le coût des nouvelles inscriptions sur la liste des médicaments en sus, l'augmentation du prix de l'énergie – je rappelle à cet égard que vous venez d'annoncer une augmentation de 3 % pour l'électricité –, l'augmentation du coût de la sous-traitance suite à l'externalisation de certaines activités. Évidemment, les hôpitaux publics ne sont pas responsables de ces augmentations incontournables, donc subies. C'est notamment l'État qui fixe l'augmentation des salaires dans la fonction public hospitalière, qui décide de la revalorisation du statut des infirmières ou du prix de l'énergie. Ce sont les ARH qui encouragent très fortement les hôpitaux à recourir à l'externalisation de la restauration, par exemple, ou du nettoiement.

Non seulement vous fixez un ONDAM insuffisant, ce qui aggrave la situation financière des hôpitaux, mais constatant en cours d'année que celui-ci risque d'être dépassé, vous gelez 405 millions d'euros dans des conditions inacceptables. En effet, ce dépassement résulte des activités des établissements à la fois publics et privés, mais la mise en réserve de 400 millions sur l'enveloppe MIGAC et de 105 millions sur la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé pénalise essentiellement les hôpitaux publics qui en sont les bénéficiaires.