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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Voilà encore un article en trompe-l'oeil laissant à penser que des politiques de restructuration permettant de ralentir l'augmentation des dépenses ont été menées. Or, je le répète, les seules économies constatées ont été réalisées non pas par la mise en oeuvre de mesures structurelles, mais par des prélèvements supplémentaires sur les assurés, prélèvements qui n'ont absolument aucun impact sur l'évolution des dépenses de santé. Ils ont en revanche une incidence directe sur la capacité d'accéder aux soins pour les Français modestes et une partie de ceux des classes moyennes.

Quand on examine le bilan de votre politique depuis quelques années, et singulièrement depuis deux ans, on s'aperçoit en effet que les déremboursements n'ont cessé d'augmenter. En raison des déremboursements et des franchises sur les médicaments, des forfaits de toutes sortes sur les actes médicaux et de l'explosion des dépassements d'honoraires, les Français doivent payer eux-mêmes chaque jour davantage pour les soins courants, c'est-à-dire ceux auxquels ils peuvent prétendre à l'occasion d'une maladie sans gravité particulière mais qui n'en reste pas moins une maladie. Le rétablissement minime des comptes que vous affichez – 2 ou 3 milliards de plus pour l'année – correspond uniquement aux prélèvements complémentaires qui ont été effectués au détriment des assurés sociaux et ne reflète en aucun cas une amélioration de la politique structurelle de santé dans notre pays.

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