Intervention de Marisol Touraine

Dans ce PLFSS comme dans tous ceux qui l'ont précédé, les fonds destinés aux actions structurelles sont systématiquement les parents pauvres et on peut s'interroger sur la manière dont ils sont utilisés.

Dès lors qu'il reste des ressources disponibles sur ces fonds, cela veut dire que des actions de restructuration n'ont pas été menées – alors que ces actions, on le voit chaque jour, sont nécessaires – et on en tire argument pour récupérer les sommes en question et les affecter à d'autres objectifs. C'est vrai pour le Fonds de modernisation des établissements de santé, c'est vrai également, nous le verrons plus tard, pour le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, qui traite des mesures structurelles concernant la médecine libérale notamment.

Nous sommes en droit de nous demander comment le Gouvernement, comment les organismes responsables font valoir la capacité de recourir à ce fonds auprès des établissements concernés.

On a le sentiment qu'on met de l'argent dans un fonds, en espérant que personne ne saura qu'il y en a, et qu'aucune action de restructuration ne peut être menée. D'un côté, on a des hôpitaux, des établissements de santé, qui crient famine, qui demandent à avoir des soutiens pour se restructurer, de l'autre côté, on a un fonds qui est sous-consommé. Cherchez l'erreur ! Je crains que l'erreur ne soit dans la manière dont on fait passer l'information. J'ai l'impression que, volontairement, le Gouvernement n'informe pas sur les disponibilités offertes par ce fonds. Cela traduit pour nous, une nouvelle fois, le refus de votre gouvernement d'engager des actions de restructuration des établissements de santé, alors que cette restructuration est bien nécessaire.