Intervention de Jacqueline Fraysse

Je rejoins tout à fait les préoccupations de M. Préel.

Le Fonds de modernisation des établissements de santé publies et privés a été créé par le PLFSS pour 2001 pour aider les établissements de santé à se moderniser. Or il est devenu un instrument pour équilibrer les comptes.

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins d'avril 2010 précise que ce fonds permet de verser une indemnité exceptionnelle de mobilité aux agents dont l'emploi est supprimé et qui acceptent de rejoindre un autre établissement, de financer la reconversion professionnelle des agents dont l'affectation est modifiée, ou encore de verser des indemnités de départ.

Une partie de ce fonds était censée accompagner le passage à la T2A. Il n'en est plus question dans l'instruction de la DGOS. Les besoins existent pourtant. La Cour des comptes indique, dans son dernier rapport, qu'une partie des déficits des hôpitaux publics s'explique par des erreurs de mise en oeuvre de la T2A, et elle recommande de « rendre plus performants les systèmes d'information internes pour faciliter le codage et la facturation en temps réel ». C'est justement l'un des objets du Fonds de modernisation. Malgré cela, une partie de ce fonds – 105 millions d'euros exactement – n'a pas été dépensée entre 2001 et 2005.

Ces crédits non utilisés auraient dû rester affectés au Fonds de modernisation mais il est proposé, dans le but de respecter l'ONDAM 2010, de réduire d'autant la dotation attribuée en 2009 pour cette année.

La non-utilisation de ce fonds pose question. La Cour des comptes souligne les difficultés techniques causées dans certains hôpitaux par la T2A. Si le FMESPP a encore pour vocation de financer le passage harmonieux – on peut l'espérer – à la T2A dans les hôpitaux, il est incompréhensible qu'il ne soit intégralement utilisé.