Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 5 revoit à la hausse pour 2010, d'une part, l'objectif d'amortissement de la CADES, d'autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites.

Sur le principe, la révision d'objectifs fixés l'an dernier en loi de financement de la sécurité sociale ne soulève pas de remarques particulières.

Nous tenons néanmoins à exprimer très clairement dès à présent notre rejet des options retenues par le Gouvernement en matière de gestion de la dette sociale.

Les précédentes lois de financement traduisaient l'attentisme du Gouvernement concernant la recherche de solutions globales et pérennes du financement de la protection sociale dans son ensemble, un attentisme coupable, responsable aujourd'hui du creusement des déficits structurels. En effet, si le Gouvernement communique beaucoup sur la dette dite de crise, qui serait de 34 milliards, une dette « hors crise », structurelle, d'un même montant, existe également bel et bien, mais il n'en parle pas.

Faute d'avoir pris les mesures nécessaires l'an dernier, ne serait-ce que d'envisager que puissent être élargies, augmentées, les ressources de la protection sociale comme nous le proposions, le Gouvernement a sciemment fait courir à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, un risque financier inacceptable en portant son plafond d'emprunt à hauteur de 65 milliards d'euros. Les rendez-vous manqués des années passées, nous les payons « cash » aujourd'hui, et les générations futures dont vous nous parlez si souvent les paieront aussi.

Ainsi, 130 milliards de dettes devraient être transférés à la CADES. Cette autorisation d'emprunt coûtera en fait 180 milliards d'euros aux contribuables et deux tiers des 50 milliards d'euros d'intérêts iront directement dans les poches d'investisseurs étrangers.

L'ACOSS, qui a pour seule mission de financer les découverts de trésorerie, n'avait pas vocation à continuer à porter une dette à long terme et à s'endetter sur les marchés financiers internationaux, pour des durées très longues.