Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 3, amendement 88
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il ne s'agit effectivement pas de rouvrir le dossier de la lutte contre la grippe A, mais plutôt d'y mettre un terme, au moins en ce qui concerne l'aspect financier.
En effet, les organismes complémentaires de santé ont été sollicités pour co-financer le coût de cette pandémie. Heureusement, le virus a été moins virulent que prévu, et les dépenses liées à la campagne de vaccination n'ont pas été aussi élevées que l'on pouvait l'imaginer l'an dernier à la même époque.
Répondant à une demande des trois familles d'assureurs complémentaires, cet article abaisse donc le taux de contribution des mutuelles, notamment en prévoyant le remboursement du trop-versé : il s'avère en effet que les acomptes trimestriels déjà perçus dépassent le montant total dû par les organismes complémentaires.
Cet amendement vise à prévoir une date butoir au 1er avril 2011, afin que ce remboursement ait lieu de la façon la plus rapide possible. Ce remboursement pourra bien sûr être effectué bien avant.
