Intervention de Nora Berra

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je remercie Bérengère Poletti d'avoir noté la progression significative des moyens consacrés aux personnes âgées dans un contexte de diminution globale de l'ONDAM. Oui, la politique en faveur des aînés constitue une priorité pour notre gouvernement, afin de répondre aux besoins d'accompagnement et de prise en charge, à domicile comme en établissement. Lorsque je suis questionnée sur la réforme de la dépendance, je rappelle souvent que la solidarité nationale ne se limite pas au financement de l'APA. Elle recouvre également les 8,6 millions d'euros de l'objectif global de dépenses, dont 7,5 millions d'euros d'ONDAM. C'est l'honneur de la France que de pouvoir sauvegarder et même renforcer la solidarité au bénéfice des plus fragiles dans un contexte de crise.

À Jean Proriol, qui m'a interrogé sur ce point, je réponds que nous devons veiller à l'équité de la répartition de ces moyens conséquents, d'où la nécessité de maintenir la convergence tarifaire que nous mettons en oeuvre cette année.

Je ne reviens pas sur la restitution des 100 millions d'euros, dont Éric Woerth a souligné la pertinence.

Vous l'avez parfaitement compris, le nouveau mode de construction de l'ONDAM a pour objectif d'améliorer notre programmation des crédits pour la rendre plus vertueuse, en réduisant les excédents récurrents de la CNSA. Il était impératif de faire correspondre les crédits à la réalité des ouvertures de places sur le terrain. Comme l'a très bien dit Bernard Perrut, il ne s'agit ni d'un frein ni d'un recul, mais d'une bonne gestion de nos finances sociales. En contrepartie – Bérengère Poletti y a veillé en déposant un amendement à la loi organique –, le Parlement sera dorénavant informé des autorisations d'engagement, lesquelles permettront le respect strict des engagements pris dans le cadre du plan « Solidarité grand âge ». Je confirme ainsi à Mme Hoffman-Rispal que les tranches annuelles des plans seront respectées. Les agences régionales de santé disposeront de moyens pour autoriser de nouveaux projets. S'agissant du PSGA, je tiens à vous confirmer que le taux d'encadrement dans les EHPAD augmente bien, puisque près de 10 000 emplois supplémentaires sont créés chaque année grâce à la médicalisation.

Pour conclure, la réforme de la dépendance – vous êtes plusieurs à l'avoir évoqué – est une attente forte de nos concitoyens et les chiffres publiés hier par l'INSEE attestent de l'urgence qu'il y a à avancer sur ce projet. En 2035, les plus de soixante ans représenteront 31 % de la population, contre 21 % en 2007. Le chantier de la réforme de la dépendance, que le Président de la République a inscrit dans l'agenda social, est un enjeu d'envergure pour répondre au défi de l'autonomie et de l'avenir des aînés. Aucun scénario n'est arrêté à ce jour. C'est le débat que nous aurons ensemble et avec les Français qui permettra de définir les différents paramètres de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)