Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, les interventions des orateurs lors de la discussion générale l'ont montré : comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale concentre le débat sur des enjeux de société majeurs. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre l'impératif de solidarité envers les plus fragiles et le devoir de responsabilité concernant l'équilibre de nos finances publiques.

Nous vous soumettons un budget de responsabilité, qui poursuit la politique du Gouvernement de maîtrise de la dépense. Je salue la démonstration de MM. Pierre Méhaignerie et Yves Bur, duo maintenant bien rodé. Elle met en avant, avec force et rigueur, les conditions de diminution des déficits des comptes sociaux. Un équilibre doit être trouvé entre de nouvelles recettes d'une part, et un effort de maîtrise de la dépense, d'autre part. Ce qu'il est facile de présenter dans un discours reste cependant plus compliqué à mettre en oeuvre mesure après mesure, comme on le constate pour chaque PLFSS.

Mme Marie-Anne Montchamp a également expliqué qu'il était impératif de redresser les comptes de la sécurité sociale. Ils se redressent légèrement à partir de l'année prochaine ; il faut évidemment poursuivre dans cette voie. L'équilibre financier sur le long terme constitue le gage de la durée pour la sécurité sociale.

La maîtrise de la dépense est bien l'objectif de plusieurs mesures proposées par le Gouvernement dans ce PLFSS, notamment pour la branche «famille ».

Madame Touraine, comme M. Liebgott et Mme Clergeau, vous estimez que la mesure technique d'alignement du versement de la PAJE, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sur la règle en vigueur pour les autres prestations familiales est d'un montant faible. Dans le même temps, vous dénoncez l'ampleur du déficit de la branche qui s'élèverait en 2011, avant économie, à 3,2 milliards d'euros. Je crois qu'il faut se montrer cohérent, car il n'y a pas de petites économies d'un côté et de grands déficits de l'autre. Toutes les économies sont bonnes à prendre, particulièrement lorsqu'il s'agit d'économies que l'on pourrait qualifier « d'économies de gestion ». Une économie de 64 millions d'euros est loin d'être négligeable d'autant qu'elle ne remet pas en cause les fondamentaux de notre politique familiale.

Monsieur Jean-Luc Préel, je tiens à vous rassurer : cette mesure ne fragilise en rien notre système d'aide en faveur des familles ayant des enfants en bas âge. Ce n'est qu'une mesure d'alignement du mode de versement de la PAJE sur la règle du « mois suivant le dépôt du dossier », qui se pratique pour les autres prestations sociales.

En ce qui concerne l'ONDAM médico-social, nous sommes en désaccord avec Mme Bérengère Poletti, mais je suis persuadé que nous pouvons lui apporter des réponses concrètes. Nous verrons si cela est possible au cours de l'examen des articles.

Mme Poletti estime que la restitution de 100 millions d'euros à l'assurance maladie priverait le secteur médico-social de ressources nécessaires à la création de places dans les établissements de personnes âgées, ou que cela freinerait l'investissement dans les établissements. Je tiens à la rassurer sur ces deux points.

Tout d'abord, cette restitution n'aura pas d'effet sur le rythme d'ouverture des places. Je rappelle que ces 100 millions d'euros sont des excédents constatés en fin d'année. L'État n'a donc pas privé le secteur médico-social d'un argent, qui aurait été consommé si les besoins avaient été là. Des cloisons étanches séparent les différents risques dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Puisque l'assurance maladie paye les remboursements de soins dans les établissements, il est naturel que les excédents, c'est-à-dire les sommes non utilisées, lui reviennent, sachant qu'elle ne vit pas dans un très grand confort financier.

Ensuite, et surtout, l'État tient son engagement sur le rythme d'autorisation de créations de places dans les établissements pour personnes âgées – je remercie M. Bernard Perrut de l'avoir rappelé.

S'agissant des établissements médico-sociaux, M. Jean Proriol souhaite faire des exceptions à l'objectif de convergence tarifaire défendu par le Gouvernement. La réforme de la tarification qui est en cours fonde désormais le financement des structures sur l'évaluation des besoins réels de la personne ; c'est une sorte de tarification à l'activité. Cette nouvelle modalité d'allocation de ressources permettra justement de mieux répartir les ressources au profit des établissements.

Ce PLFSS nous permet donc d'apporter une réponse réelle et forte à la maîtrise de la dépense, en vue d'un rétablissement durable et structurel des comptes sociaux. En même temps, ce texte confirme la solidarité et le soutien envers les plus fragiles.

Concernant la branche vieillesse, je remercie MM. Denis Jacquat et Dominique Tian, d'avoir rappelé que la réforme des retraites que votre assemblée vient d'adopter est une réforme juste, efficace et équilibrée.