Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous aurons l'occasion de rediscuter du contrat individuel d'amélioration des pratiques individuelles.

Enfin, plusieurs d'entre vous souhaitent faire progresser le régime de la responsabilité civile professionnelle des praticiens. Je partage cette volonté.

Un amendement du Gouvernement viendra tirer les conclusions du premier rapport Johanet sur la responsabilité civile professionnelle des médecins. Chère Bérangère Poletti, il proposera d'étendre aux sages-femmes le bénéfice de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, c'est-à-dire la prise en charge des indemnités par l'ONIAM sans action récursoire en cas d'épuisement et d'expiration de la garantie d'assurance.

François Baroin, Christine Lagarde et moi-même avons confié une deuxième mission à Gilles Johanet sur la mise en place d'une solution de mutualisation plus large par l'assurance de responsabilité médicale, permettant de mieux couvrir les sinistres potentiellement les plus élevés.

Je souhaite que cette mission Johanet II permette de mieux prendre en compte les cas spécifiques des pathologies évolutives liées à un accident de naissance et consolidées à l'âge adulte.

Philippe Vitel et Guy Lefrand m'ont interrogée sur la fin de l'exonération sur les médicaments orphelins. La mesure envisagée ne consiste pas à créer une taxe supplémentaire, mais à ramener certains médicaments dans le droit commun des autres molécules, lorsqu'ils ont atteint un niveau de rentabilité important.

Le chiffre d'affaires des médicaments orphelins croît fortement, en médecine de ville et à l'hôpital : 26 % en 2006, 40 % en 2007, 41 % en 2008. Actuellement, cinquante-sept médicaments orphelins disposent d'une AMM et sont donc pris en charge.

Parmi les médicaments orphelins, on trouve par exemple un produit comme le Glivec qui réalise 175 millions d'euros de chiffre d'affaires et arrive au dixième rang des médicaments remboursés dans notre système.

Ces médicaments bénéficient d'exonérations de taxes, contrairement à d'autres médicaments courants.

J'avoue que je ne comprends pas certains débats. Les personnes qui souffrent de maladies orphelines et qui sont soignées avec ces médicaments ne risquent, en aucun cas, de subir les conséquences de la mesure proposée par le Gouvernement.

Au moment du lancement du produit, lorsque le chiffre d'affaires démarre, les laboratoires bénéficient de ces exonérations de charges. Dans le cas de simples extensions d'AMM à des maladies orphelines, les laboratoires bénéficient aussi des exonérations de taxes alors qu'ils n'ont aucun frais de développement de molécules. Ils vont les conserver, mais il faut quand même le rappeler.

Bien entendu, je serai favorable à l'amendement de Jean-Pierre Door qui propose de faire passer à 30 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel la suppression de l'exonération s'appliquerait. À défaut, et comme me l'a suggéré Guy Lefrand, je proposerai un amendement renvoyant aux partenaires conventionnels le soin de définir ce seuil.

Pour les malades, il n'y a aucun risque. Je ne vois pas pourquoi des laboratoires bénéficieraient d'exonérations de taxes alors qu'ils dégagent des marges bénéficiaires tout à fait considérables.

Sur l'extension du dispositif de mise sous entente préalable pour les transferts des patients des hôpitaux vers les soins de suite et de réadaptation ou vers les centres de rééducation, je vous confirme que le Gouvernement a déposé un amendement, qui reprend une suggestion de Guy Lefrand, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre et de Dominique Tian, et qui précise que ces contrôles devront cibler uniquement les établissements qui sont les plus gros surprescripteurs, sur le fondement d'un programme déterminé à l'avance, en début d'année, par l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie.

Le Gouvernement donnera également un avis favorable à la proposition d'Yves Bur prévoyant qu'un rapport fasse le point sur l'application de cette mesure avant la fin de l'année prochaine, afin de corriger toute malfaçon s'il y a lieu.

Concernant l'expérimentation sur les maisons de naissances, il me semble qu'il y a une incompréhension.