Intervention de Dominique Tian

Pour les entreprises, on ne peut qu'être inquiet également de l'annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales issus des allégements Fillon, qui risque de pénaliser les entreprises de main-d'oeuvre.

Quant à l'augmentation du taux de forfait social prévu à l'article 13 sur l'intéressement et la participation, qui passe de 4 % à 6 %, je vous avais prédit l'année dernière cette augmentation, et je suis malheureusement assuré que ce taux passera à 8 % l'année prochaine, décourageant ainsi les chefs d'entreprise d'associer les salariés aux résultats, ce qui est extrêmement dommage.

Au titre des recettes nouvelles, on en est même à traquer certains abattements accordés au titre des frais professionnels pour récupérer – tenez-vous bien – 25 millions d'euros. C'est l'article 15.

Dans ce contexte, il faut d'urgence s'attaquer aux dépenses, comme l'a proposé la MECSS, et prendre dès à présent des mesures structurantes, notamment dans les hôpitaux, à commencer par l'accélération de la mise en oeuvre d'un tarif unique entre les établissements de santé publics et privés. L'année dernière, l'harmonisation de seulement trente-cinq groupes homogènes de séjour – les GHS – a pourtant rapporté 165 millions d'euros. Pourquoi, cette année, se contente-t-on de reproduire à l'identique cet effort ?

Lorsque nous observons nos voisins européens, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, on a l'impression que la France est la seule à ne pas avoir pris conscience de la nécessité de mieux structurer son système de santé et donc d'améliorer sa régulation. Certaines comparaisons donnent même le vertige. Ainsi, l'assurance maladie allemande s'autorise un excédent cumulé de 3,5 milliards, alors que son homologue française plonge dans un déficit abyssal cumulé de 67 milliards.

Pourquoi ne pas tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, qui rappelle cette année encore que les dépenses doivent être maîtrisées et indique que des marges d'économie existent, par exemple dans la gestion des hôpitaux, dont la Cour signale le manque de fiabilité persistant des comptes ? Les efforts de redressement paraissent lents, et les plans ou contrats de retour à l'équilibre restent mal suivis.