Intervention de Michel Liebgott

…laquelle n'est plus justifiée ; augmentation des contributions sur les stock-options ; enfin, remise en cause de la TVA à taux réduit sur la restauration, qui, vous le savez, coûte cher, mais n'a pas créé le moindre emploi et n'a pas bénéficié aux consommateurs. Il convient également d'agir sur les dépenses : meilleure contribution de l'industrie pharmaceutique, peu sollicitée ; négociation d'un nouveau contrat avec les professions médicales pour favoriser des pratiques plus innovantes et plus responsables ; évolution du mode de rémunération des médecins, ce qui a été également évoqué sur les bancs de la majorité ; lutte contre les dépassements d'honoraires, en particulier dans les grandes villes, où l'on est parfois plus exigeant s'agissant de la restriction des parcours coordonnés et où l'on fait, par exemple, payer la consultation chez un dermatologue à hauteur de 50 % à la personne qui n'est pas passée par son médecin traitant, alors que d'autres pratiquent allégrement les dépassements ; remise à plat du maquis tarifaire que le PLFSS, que vous allez sans doute adopter, accroît ; enfin, renforcement, beaucoup l'ont dit et j'y insiste, des actions de prévention dans les délais pour éviter les soins les plus coûteux et, en particulier, les hospitalisations parfois injustifiées.

Nous sommes opposés à certaines mesures contenues dans ce PLFSS. C'est l'exemple de la taxe de 3,5 % sur les contrats responsables et solidaires qui augmentera évidemment le coût des mutuelles, sachant qu'aujourd'hui, beaucoup de soins courants ne sont remboursés qu'à hauteur de 55 %. Sans les mutuelles, des personnes ne peuvent se soigner dans des conditions satisfaisantes, sauf à se faire hospitaliser, mais on ne recourt heureusement pas immédiatement à l'hôpital.

Nous refusons également, parce que c'est chaque année devenu une habitude, les augmentations de médicaments, avec la baisse de remboursement de 35 à 30 % des médicaments à vignette bleue. Cela paraît peu, mais les plus défavorisés sont encore une fois touchés !

Nous refusons aussi la hausse du seuil de la contribution de 18 euros sur les actes hospitaliers qui passera à 120 euros. Cela paraît peu, mais c'est énorme pour les petits revenus !

Nous sommes également, vous l'imaginez bien, contre le durcissement de la prise en charge des ALD.

Nous sommes une fois de plus obligés de constater qu'il y a encore d'immenses inégalités dans l'accès aux soins, pour les IRM par exemple. Certaines régions sont bien dotées, d'autres non, avec un rapport parfois de un à deux. Ainsi, les Pays de la Loire en ont 456 en cancérologie, la région parisienne 970.

Encore plus regrettable, ces mesures inégalitaires concernent également la branche famille, qui, pourtant, aurait pu être épargnée car les sommes récupérés sont dérisoires. Ainsi en est-il de la suppression avec effet rétroactif de l'APL mais également du versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant dans le mois qui suit la naissance et non plus à compter du jour de la naissance, tout cela pour très peu de millions alors que ce sont une fois de plus les plus défavorisés qui sont pénalisés : 13 % des Français vivent en dessous du seuil de pauvreté et ce sont une fois de plus ces familles qui seront touchées, en particulier les familles monoparentales, qui ont besoin de l'APL et de la prestation d'accueil du jeune enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)