Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Fort heureusement, l'amendement de madame la rapporteure Poletti, avec son objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 100 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées devrait limiter la casse. Je la félicite donc et m'associe à sa démarche – nous avons d'ailleurs voté l'amendement en commission.

Mais je n'arrive pas à comprendre que le Gouvernement ait pu imaginer procéder autrement dans son projet de loi. Ces jeux de bonneteau, qui ont des conséquences sur les enveloppes des agences régionales de santé, sont indignes, surtout quand on connaît les difficultés rencontrées sur le terrain pour mener à bien des projets de création d'établissements, que ce soit pour les personnes âgées ou pour les personnes handicapées dont Mme Carillon-Couvreur vient de parler.

Tant qu'à parler chiffres, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Mme la secrétaire d'État Nora Berra a déclaré en commission des affaires sociales : « Le plan “Solidarité grand âge” sera respecté. Ses objectifs ont déjà été atteints à 91 %, avec 93 000 ouvertures sur les 96 000 prévues. » Mais, hier soir, nous n'en étions qu'à 85 000 ! Je sais bien qu'il y a les crédits de paiements et les autorisations d'engagements, madame la rapporteure : j'ai bien compris, et je suis même d'accord avec vous sur ce thème. Il faut distinguer les places créées et autorisées.

Mais on finit tout de même par ne plus comprendre de quoi il retourne ! Sur le terrain, quand on a des avis positifs du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, mais que l'agence régionale de santé dit non, c'est bien que les chiffres ne correspondent pas vraiment à la réalité du terrain !

À croire les déclarations de Mme Nora Berra, on aurait presque deux ans d'avance sur les objectifs du plan « Solidarité grand âge ». Franchement, les chiffres annoncés me laissent un peu perplexe !

Et quand bien même cet optimisme béat sur la création de places serait justifié, croyez-vous que cela suffise à baigner dans l'auto-satisfaction ? Il ne vous aura pas échappé que le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été voté contre l'avis d'acteurs parmi les plus importants du système : je pense d'abord aux membres du GR 31 – c'est-à-dire les représentants des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels à leur service. Ils réclament davantage de moyens pour les établissements existants ; ils critiquent une convergence tarifaire aveugle qui a pour conséquence de réduire le nombre de professionnels travaillant au service des personnes en perte d'autonomie. Je n'ai pas le temps de développer cette question de la convergence tarifaire aveugle, d'évoquer les tarifs-plafonds et l'outil PATHOS. Mais un certain nombre d'établissements se plaignent ! Dois-je vous rappeler que le plan « Solidarité grand âge » prévoyait justement d'augmenter considérablement le ratio de personnel pour ce secteur ?

Les organisations syndicales représentant les salariés ont, quant à elles, voulu souligner que le budget proposé ne répondait pas aux besoins du secteur.

Enfin, des représentants de conseils généraux ont rappelé une énième fois que les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap sont de moins en moins compensées.

Le secteur souffre et attend désespérément la cinquième branche de sécurité sociale ! Le Président de la République, le 18 septembre 2007, et après lui un certain nombre de vos collègues, madame la ministre, nous ont annoncé sa création la main sur le coeur. La crise est passée par là, je le sais bien ; alors on entend, au fur et à mesure des rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, que ce sont les assurances privées qui paieront, voire qu'il faudra pour cela supprimer une journée de RTT. Vous nous avez déjà fait le coup avec la Pentecôte : deux ans pour les retraites, deux jours de moins par an, cela commence à faire beaucoup !