Intervention de Michel Issindou

Que dire du PLFSS que vous nous proposez pour 2011, madame la ministre ? J'ai bien envie de répondre « pas grand-chose », car il ne comprend aucune mesure conséquente et originale. C'est aussi avec une grande déception que je constate qu'une fois de plus, vous refusez de traiter le problème de fond de la sécurité sociale, à savoir ses déficits chroniques. La situation est terrible. Mon observation n'est pas subjective. Les chiffres sont là pour attester la gravité du déficit, puisque, depuis trois ans, il s'établit entre 20 et 25 milliards d'euros chaque année.

Vous vous flattez, cette année, qu'il passe de 23 à 21 milliards. C'est, certes, un progrès, mais celui-ci n'est pas, vous en conviendrez, très sensible et encore moins à la hauteur des enjeux.

La crise n'explique pas tout. Le ver était dans le fruit avant. Je me souviens qu'en 2007, le déficit tournait déjà autour de 10 milliards d'euros, ce qui n'était pas rien.

D'ailleurs, quand bien même ces déficits seraient imputables à la crise, il n'empêche qu'ils existent bel et bien et qu'il faut impérativement les résorber, sous peine de voir le bel édifice de la protection sociale s'écrouler – lentement, certes, mais sûrement.

Comment pouvez-vous nous présenter un texte aussi indigent ? Espérez-vous, grâce à lui, remonter un peu la pente ? Attendez-vous des jours meilleurs – ils semblent bien improbables – permettant d'accroître les recettes assises sur la masse salariale ? Les experts sont formels : même une croissance forte ne suffira pas à retrouver l'équilibre. Il faudra, à un moment ou à un autre, injecter des recettes nouvelles dans le dispositif. Vous le savez, mais votre phobie des prélèvements obligatoires et surtout votre peur de dire la vérité aux Français, compte tenu des conséquences que cela aurait sur les élections de 2012, vous conduisent à cet immobilisme coupable.

Je ne reviendrai pas sur la question de la CADES et du Fonds de réserve des retraites. Nous en avons abondamment parlé et largement dénoncé vos agissements.

Je préfère m'attacher à certaines recettes qui me semblent négligées, alors qu'elles pourraient être « captées » pour résorber les déficits.

Elles pourraient figurer dans votre projet de loi. Je veux parler de la réduction des allégements de charges sur les bas salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, qui représente 22 milliards d'euros. Son utilité est souvent contestée, non seulement par les socialistes, mais également par certains experts et, régulièrement, par la Cour des comptes. Elle apparaît, en effet, bien incertaine, voire douteuse, lorsqu'on voit que la fourchette des emplois qu'elle a contribué à créer ou à préserver va de 300 000 à 1,5 million d'emplois.

La compétitivité des entreprises françaises en dépendrait. On veut bien le croire pour celles qui se trouvent dans un champ concurrentiel. Mais, pour les autres, ce n'est qu'un effet d'aubaine.

Une révision partielle et progressive de ce dispositif procurerait de substantielles ressources. M. le président Méhaignerie, que je ne vois pas sur ces bancs, fait partie de ceux qui nous proposent régulièrement, comme M. Yves Bur, de revoir le dispositif, mais les années passent, les PLFSS se suivent et nous ne voyons rien venir de substantiel.

Je dirai quelques mots de la branche santé de la protection sociale.

Vous nous présentez, madame la ministre, un plan d'économies de 2,4 milliards avec un ONDAM en progression de 2,9 %. Mais, là non plus, vous n'avez pas pris la mesure du problème puisque vous affichez un nouveau déficit prévisionnel de 12 milliards d'euros.

Pour parvenir à ces économies, vous alignez un catalogue de mesurettes de toute nature : on a vraiment l'impression que vous raclez les fonds de tiroirs. Mais ces mesures ont pour beaucoup un point commun : elles confirment la politique, que vous menez sans le dire, de déremboursement du petit risque, et donc d'augmentation du reste-à-charge pour l'assuré.

Une fois de plus, les conséquences pour nos concitoyens les plus fragiles seront dramatiques, et on amplifiera le schéma déjà en place : renoncement aux soins ; abandon de la couverture complémentaire par les mutuelles ; dégradation de la santé.