Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je souhaite appeler votre attention ce soir sur les organismes du secteur social et médico-social. Nul ne conteste le rôle essentiel joués par ces établissements en faveur des personnes les plus vulnérables.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les structures qui accueillent des personnes handicapées. Souvent organisés sous la forme associative, ces établissements assurent une mission d'intérêt général et de service public.

Pour obtenir des résultats, ils doivent pouvoir agir dans la durée. C'est pourquoi ils ont besoin de connaître les règles de fonctionnement et de financement qui leur permettront de mener à bien, en toute stabilité, leur mission. Malheureusement, les mesures qui nous sont présentées dans le PLFSS pour 2011 ne garantissent pas cette indispensable stabilité.

La progression du sous-objectif médico-social de l'ONDAM a été fixée, pour l'année 2011, à 3,8 %, alors que, jusqu'alors, elle avait toujours été supérieure à 6 % pour tenir compte du vieillissement de la population et de l'effort de rattrapage engagé pour combler le retard en matière d'accueil des personnes handicapées. Comment expliquer une telle régression alors que vous affichez, dans le même temps, la volonté de poursuivre les efforts de création de places annoncés dans les plans « Solidarité -grand âge » ou lors de la conférence nationale du handicap de 2008 ?

Nous savons fort bien que, sur ces 3,8 % d'évolution des crédits, 3 % seront affectés à la création de nouvelles places. Il restera donc moins de 1 % de crédits supplémentaires pour faire face aux évolutions des charges de fonctionnement de ces établissements, si bien que ceux-ci vont se retrouver en difficulté.

Le Président de la République s'est engagé sur un plan pluriannuel visant la création de 50 000 nouvelles places pour l'accueil de personnes handicapées à l'horizon 2014. Vous nous dites que la montée en charge de ce plan est telle qu'elle permettra d'atteindre l'objectif annoncé. Je voudrais partager cet optimisme, mais il n'est prévu qu'un nombre limité de créations de places en 2011 : seules 4 600 nouvelles places sont programmées, soit moins qu'en 2010 et, sur ces 4 600 places, 1 046 seulement concernent les enfants alors qu'il y a un manque de places dans certains secteurs comme l'autisme et le poly-handicap pour ne citer que ces exemples.

Outre l'insuffisance des moyens, il est introduit une nouvelle procédure d'appel à projet pour toute opération d'extension des établissements médico-sociaux. Comment comprendre qu'une structure qui souhaite améliorer son cadre de vie, voire étendre ses capacités d'accueil, en accord avec les autorités administratives dont elle dépend, soit obligée de se soumettre à un appel à projet pour obtenir l'autorisation nécessaire ? Cette procédure risque d'engendrer des différences de traitement selon les territoires et les décideurs.

J'ai souligné en préambule que ces établissements doivent, pour obtenir de bons résultats, pouvoir agir dans la durée et en toute sécurité. Or, avec cette nouvelle procédure, rien ne garantit au gestionnaire déjà en place qu'il obtiendra l'autorisation nécessaire à la suite de son appel à projet.

Nous avons déposé des amendements afin de modifier ces dispositions et d'éviter de compliquer le fonctionnement de ces établissements. Vous les avez rejetés.

Nous craignons donc qu'au lieu de poursuivre la modernisation de ce secteur, vous ne lui fassiez prendre du retard et cumuler les difficultés, ce qui aura pour conséquence de pénaliser les populations accueillies.

Je rappelle que le secteur médico-social est réglementé et très soucieux de la bonne gestion des deniers publics.

Nous savons que l'élaboration du budget 2011 se fait dans un contexte de dégradation des comptes sociaux. Nous avons, à de nombreuses reprises, alerté la représentation nationale sur l'évolution négative de ceux-ci et sur la nécessité de procéder à des réformes de fond pour préserver notre système de protection sociale. Vous nous présentez, en réponse, des ajustements : ceux-ci n'apportent aucune solution pérenne permettant d'assurer l'équilibre des comptes sociaux.

Nous devons donc nous attendre à une nouvelle dégradation financière, laquelle entraînera une dégradation sociale puisque l'accompagnement des personnes les plus vulnérables au sein même des établissements s'en trouvera réduit.

Nous le déplorons et demandons que des mesures à la hauteur de l'enjeu puissent être réintroduites dans ce projet de budget.