Intervention de Jean Leonetti

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale permet évidemment de procéder à des évaluations, mais aussi de définir la politique de santé et les moyens qu'on y consacre. Après un ONDAM équilibré en 2010, on peut d'ores et déjà considérer que, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays, ce PLFSS marque la volonté de consacrer à la santé le double de notre croissance. Il est évident qu'il apporte un soutien fort à notre politique de santé.

La loi hôpital, patients, santé, territoires, que vous avez défendue devant le Parlement, madame la ministre, constitue l'outil indispensable pour introduire de la cohérence et faire des économies de santé, par une mutualisation des moyens.

Dans ce contexte, on constate souvent un malentendu – notre collègue Jean-Pierre Door le sait mieux que quiconque – entre le corps médical et l'administration. On a toujours l'impression que les médecins considèrent que l'administration vient gêner la pratique médicale dans son individualité, dans la relation personnelle qu'elle implique avec le patient. L'administration, quant à elle, considère que l'on consacre beaucoup d'argent à la santé, et regrette parfois l'individualisme de l'exigence médicale.

Ce dialogue de sourds oppose artificiellement les stratégies médicales aux stratégies comptables. Il faut s'efforcer, comme vous l'avez fait, madame la ministre, et dans une politique de santé cohérente, de dégager les moyens financiers qui rendent possible, dans tous les territoires, une offre de soins de qualité et accessibles à tous.

À cet égard, puisque des restrictions budgétaires nous imposent malgré tout un budget contraint, nous devons avoir deux soucis primordiaux : celui de la transparence et celui de l'équité.

En ce qui concerne la transparence, il est important de dissiper un certain nombre de malentendus, en particulier sur la convergence et sur l'évaluation des missions d'intérêt général. Celles-ci nous paraissent souvent sous-estimées. Et parce qu'elles sont souvent affectées aux hôpitaux en déficit, elles apparaissent, faute d'évaluation précise, comme des variables d'ajustement d'un budget en difficulté. Elles ne sont pas évaluées selon des contraintes de soins, de sorte qu'elles apparaissent parfois comme déficitaires.

En ce qui concerne la convergence, vous avez accepté de la reporter à 2018. Cependant, elle se pratique. Ainsi, la convergence ciblée des tarifs a-t-elle largement dépassé les 150 millions annoncés en début d'exercice. Si bien que les hôpitaux ont augmenté leur volume d'activité et ont diminué leurs dotations. Il y a là une anomalie et un transfert de charges entre l'hôpital public et l'activité privée.