Intervention de Guy Lefrand

L'accouchement sera toujours une période à risques pathologiques importants.

Nous serions rassurés si vous lanciez les expérimentations de ces maisons de naissance, qui ne concernent que quelques centaines d'accouchement par an, à l'intérieur des infrastructures hospitalières. C'est à cette condition que seront assurées les dispositions de sécurité indispensables, à l'heure où la mortalité infantile recommence à augmenter en France. Selon l'INSEE qui l'a précisé hier, pour la première fois depuis trente ans la mortalité infantile est passée de 3,6 à 3,7 pour mille naissances vivantes. La France est ainsi passée du cinquième au quatorzième rang européen. L'INSEE précise également que des études sur les pratiques d'accouchement sont à mener pour savoir d'où vient ce regain de mortalité infantile.

Le troisième point concerne l'article 37 et la mise sous entente préalable des centres de soins de santé et de réadaptation. Ils sont déjà soumis à de multiples obligations, notamment à travers le programme de médicalisation des systèmes d'information, à des contrôles d'adéquation ainsi qu'à de nombreuses sujétions réglementaires. Or la dernière coupe transversale a montré que seuls 1,5 % à 2 % des patients n'avaient pas leur place dans les centres de SSR. Nous proposons de ne pas rajouter des procédures administratives supplémentaires, d'autant qu'elles risquent d'augmenter le coût des transports sanitaires si les centres de SSR voient le nombre de leurs patients diminuer. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition que vous avez faite ici, madame la ministre, de manière que les dispositions ne concernent que les centres de santé surprescripteurs. À cette condition, nous pourrons voter cet article de loi.

Le quatrième point concerne les questions liées au problème des victimes de l'amiante. L'article 49 contient une évolution intéressante, puisqu'il prévoit d'instituer une prescription décennale. Mais, et nous l'avons dit en commission, il convient, comme pour toutes les autres mesures relatives à l'amiante, de se référer à la date de la consolidation de la maladie, notion clairement définie, à l'inverse de la date du premier certificat médical, comme l'a régulièrement rappelé la Cour de cassation. Il est en effet apparu, après différentes concertations, que la consolidation était le seul critère de point de départ de la prescription en matière de dommages à la personne, de sorte que la discrimination concernant les plaques pleurales, les épaississements pleuraux et l'asbestose, pour lesquels le délai de prescription court à compter de la date du certificat médical, ne pouvait être maintenue. C'est pour cela que j'ai déposé un amendement visant à se référer à la date de consolidation de la maladie.

Par ailleurs, la commission a adopté un de mes amendements concernant la modification des critères de prise en charge dans le cadre du FCAATA. Je propose que le système de liste d'établissements en vigueur pour l'attribution des dérogations soit remplacé par un système combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque. C'est une demande ancienne de l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs associations, mais aussi des professionnels des secteurs concernés. J'en profite pour vous demander que le Gouvernement nous fasse le point sur l'état actuel de ce dossier amiante ainsi que sur les dispositions prises dans le cadre de la réforme des retraites pour protéger les victimes de l'amiante.

En outre, pourriez-vous demander à vos collègues du Gouvernement de nous faire part de l'état d'avancement du rapport sur la filière individuelle d'entrée dans le FCAATA, voté par amendement parlementaire lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 et qui devait vous être remis le 30 septembre dernier ?

Enfin, je tiens à vous remercier, dès à présent, pour votre écoute quant aux interrogations et aux propositions des députés…