Intervention de Geneviève Fioraso

Tout d'abord, votre précipitation vous conduit à proposer trois statuts différents pour le personnel du nouvel organisme : un de droit public pour les salariés de l'ANPE ; un de droit privé pour les salariés des ASSEDIC ; et un de droit inconnu pour les salariés de la nouvelle structure, dont la nature juridique n'a toujours pas été définie. La fusion de personnels aux cultures et aux métiers différents, et cela sans accompagnement ni formation, cela promet !

Second point, que je traiterai de façon plus détaillée au cours de la discussion des amendements : le transfert du recouvrement des cotisations de l'assurance chômage des ASSEDIC à l'URSSAF, prévu en 2012, se prépare dès aujourd'hui et va dépouiller les premières d'une mission dont elles s'acquittaient parfaitement, avec un taux proche de 100 % et une certification ISO 9000 ; surtout, elle mettra un terme à la précieuse expertise des besoins des entreprises et des bassins d'emploi, privant les PMI, les PME, les TPE et les collectivités de conseils pertinents –que, par ailleurs, vous préconisez. Il y a là une contradiction évidente !