Intervention de Christine Lagarde

Ce qui est important, c'est la vraie concertation, c'est ce qui se passe avec les organisations syndicales en matière sociale. Lorsqu'il s'agit d'améliorer le marché de l'emploi, ce qui compte le plus, c'est la concertation avec les partenaires sociaux. Nous nous y sommes livrés de manière intensive, depuis le mois de juillet.

Étant donné qu'il y a urgence, étant donné que nous avons élaboré ce texte dans la concertation et étant donné que notre but est d'améliorer le service public de l'emploi, je considère que nous n'avons pas les mêmes conceptions, même si nous partageons les mêmes objectifs de lutte contre le chômage et d'amélioration de l'emploi.

Sur le plan juridique, je souhaite préciser qu'il ne viendrait à l'esprit de personne que cette nouvelle institution soit un établissement public industriel et commercial. Vous allez présider à la création d'un établissement public administratif. Vous allez créer un être juridique nouveau, je vous l'accorde – et nous aurons l'occasion de nous en expliquer lors de l'examen des amendements –, puisqu'il y aura une comptabilité d'ordre privé et une convention collective applicable à l'ensemble du personnel avec l'option pour ceux qui sont soumis au statut actuel de conserver leur statut à l'expiration des périodes en cours. Il s'agit, c'est vrai, d'un être juridique particulier, mais c'est bel et bien un établissement public administratif.