Intervention de Laurent Hénart

Le dispositif proposé par le Gouvernement réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l'entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises.

Il prévoit un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), ainsi qu'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.

Cette limitation de la dépense au titre du dispositif JEI est largement compensée aujourd'hui par le soutien à la recherche et l'innovation apporté par le crédit d'impôt recherche qui depuis sa réforme de 2008 prend en compte l'ensemble des dépenses de recherche effectuées par l'entreprise. Le CIR profite largement aux PME, dont la créance fiscale serait de 800 millions d'euros par an depuis la réforme de 2008.