Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

On estime le montant des recettes de cette taxe à 43,4 millions d'euros sur la période 2009-2011, en constante augmentation depuis 2006 : il était alors de 38,3 millions. Nous ne prévoyons pas de modification législative du dispositif. Depuis le 1er janvier 2008, son champ d'application a été étendu à tous les canaux de télédiffusion tels qu'Internet, la téléphonie mobile et la vidéo à la demande (VOD). Des craintes peuvent s'exprimer quant au maintien de son niveau dans les années qui viennent, compte tenu des conditions a priori peu favorables du nouvel appel d'offre pour la retransmission des matches de la ligue 1 de football que doit lancer la Ligue de football professionnel (LFP) en 2011 pour les saisons 2012 à 2016. Le problème budgétaire ne se posera donc pas en 2011. Pour répondre complètement à MM. Bernard Depierre et David Douillet, je transmettrai au secrétariat de la Commission le tableau détaillant les lots et les attributaires.

Concernant la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, je ne me souviens pas, pour répondre à Marie-George Buffet et à Régis Juanico, d'avoir porté de jugement négatif sur les fédérations sportives. Je me souviens au contraire d'avoir déclaré devant vous qu'il n'y avait pas de problème dans le football français mais seulement dans l'équipe de France de football. Pour autant, l'ensemble du monde sportif reconnaît que la gouvernance fédérale peut être améliorée, en particulier dans les très grandes fédérations qui organisent de très grands événements, ce qui ne passe pas forcément par des modifications législatives. Un travail de réflexion est conduit à ce sujet.

La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur constitue l'un des concepts fondateurs du modèle français d'organisation et de gouvernance sportives. Ce qui nous paraît naturel n'existe pas dans tous les pays, notamment pour le football. La mise en oeuvre de ce principe prend diverses formes institutionnelles : une solidarité financière organisée par l'État au travers du CNDS, des relations entre les fédérations et les ligues qui favorisent le jeu de la solidarité, des rapports encadrés entre les sociétés et les associations sportives, le strict contrôle des aides publiques au sport professionnel conduisant à canaliser le financement public vers le sport amateur, ce qui est une forme de solidarité de l'un envers l'autre. Il faut, naturellement, distinguer sport de haut niveau et sport professionnel, celui-ci n'ayant pas à être financé par l'État ni par le CNDS.

Bernard Depierre m'a interrogée sur les métiers du sport. Je lui fournirai une note précise sur les conseillers techniques sportifs et sur d'autres professions.

Pascal Deguilhem s'est enquis de la réforme du sport de haut niveau. Nous avons entrepris de rénover le réseau des établissements nationaux : l'INSEP, les écoles nationales et les CREPS. Afin d'en renforcer le caractère national, nous entendons les recentrer sur deux missions prioritaires : l'accueil des sportifs de haut niveau et l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport. Cet objectif s'est déjà concrétisé dans le PAP 2010 du programme « Sport » par l'introduction de deux nouveaux indicateurs de performance : la part des sportifs de haut niveau accueillis dans le réseau des établissements et la part des formations assurées dans le même réseau correspondant aux activités en environnement spécifique. Le programme de rénovation de l'INSEP se termine : les bâtiments prévus au contrat ont été livrés le 17 mai dernier, ce qui nous permet de voir s'épuiser notre effort en la matière.

Beaucoup de questions ont été posées, notamment par Pascal Deguilhem, Valérie Fourneyron et Marie-George Buffet, sur la santé des parieurs. Une des missions prioritaires de l'ARJEL consiste à protéger les publics, notamment les populations les plus vulnérables que sont les mineurs, les joueurs excessifs et pathologiques. Les premiers sont interdits de jeu. Les opérateurs de paris sportifs ont l'obligation de proposer des modérateurs de jeu et d'indiquer le numéro d'appel de « Joueurs-écoute-info-service ». Les joueurs peuvent aussi se faire appeler, au numéro de leur choix, par un conseiller de ce service, en indiquant, sur un site Internet dédié, leur numéro de téléphone ainsi que le jour et l'heure auxquels ils souhaitent qu'on les contacte. Ils peuvent également, comme les joueurs de casino, se faire interdire.

La lutte pour l'intégrité dans le sport et la sincérité des compétitions représente un sujet primordial en faveur duquel le gouvernement et le mouvement sportif doivent travailler ensemble. On comprend le lien existant entre cette préoccupation et les paris en ligne. C'est pourquoi j'ai confié à M. Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, une mission de réflexion et de proposition sur les modalités d'une éventuelle collaboration entre les organisateurs d'événements sportifs, les opérateurs de paris en ligne et les autorités publiques, laquelle permettrait de mutualiser l'action des uns et des autres. Son rapport me sera remis le 31 mars 2011. Celui-ci sera naturellement communiqué à la représentation nationale, qui pourra formuler des observations et des préconisations supplémentaires.

Les compétences des collectivités locales ont soulevé beaucoup d'interrogations de la part de Marie-George Buffet, de Michel Pajon et Gilbert Mathon, de Monique Boulestin et de Jacques Grosperrin. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales parvient au stade de l'examen en commission mixte paritaire, qui se réunira la semaine prochaine. Celle-ci devrait acter le maintien, plutôt consensuel, de la clause de compétence générale en matière de sport, dérogation prévue à l'article 35 du texte. Sa rédaction écarte le spectre d'un désengagement des régions et des départements du champ sportif.

Les dépenses sportives des départements se sont élevées en 2008 à 0,8 milliard d'euros, soit 2,4 % de la dépense sportive nationale, et celles des régions à 0,51 milliard, soit 1,5 % de celle-ci. Ces montants sont en constante augmentation depuis 2000, en valeur comme en part relative, le périmètre total s'élevant à 33 milliards en 2007 et à 34 milliards en 2008. Je précise que, lorsqu'on évoque les communes, on entend aussi l'intercommunalité.

Marie-George Buffet et Gilbert Mathon m'ont interrogée sur les modes de travail des services déconcentrés. Il me paraît légitime que les politiques publiques déconcentrées soient désormais pilotées au niveau régional. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale interviennent dans les quatre domaines d'action qui structurent la politique sportive nationale et en assurent le pilotage avec les directions départementales interministérielles. Le développement du sport pour tous, l'organisation du sport de haut niveau dans la région et la formation professionnelle me paraissent devoir se placer à l'échelon régional. Les directions départementales restent, quant à elles, responsables, sous l'autorité du préfet, de la police administrative des activités physiques et sportives. Elles représentent l'échelon de proximité en relation avec les acteurs du sport, les associations, les comités départementaux et les collectivités territoriales. La répartition des compétences répond à la logique des missions des uns et des autres.

Jacques Grosperrin et Martine Martinel m'ont posé des questions sur l'accès à la pratique sportive des publics défavorisés. Dans le cadre de l'accompagnement, notamment, des habitants des quartiers en difficulté, le ministère de la santé et des sports participe au plan d'action triennal « Dynamique-Espoir-Banlieue ». Celui-ci s'articule autour de trois mesures. La première consiste à cibler 15 % des crédits du CNDS vers l'accès au sport des habitants des quartiers populaires, ce qui a permis de doubler ce montant, qui était de 7,4 % en 2007, et, partant, celui du volume des équipements sportifs correspondants. La deuxième incite les fédérations sportives à développer des actions en faveur des quartiers populaires : dans le cadre de la consolidation des emplois de coordonnateurs nationaux créés au sein des fédérations sportives, 14 postes ont ainsi bénéficié d'un soutien financier du CNDS, à hauteur de 12 000 euros pendant quatre ans et 32 fédérations ont intégré dans leur plan de développement un objectif partagé répondant au développement de la pratique sportive en direction des habitants de ces quartiers. La troisième porte sur une procédure de labellisation des associations présentes dans les 215 quartiers concernés par le plan Espoir banlieues. Nous intervenons aussi en direction du public scolaire comme je le préciserai plus loin.

Jacques Grosperrin m'a parlé de Romain Barras. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec ce dernier, ainsi qu'avec d'autres sportifs travaillant dans l'éducation nationale, du fait qu'on ne rendait pas assez hommage, à travers l'évolution de leur carrière, à ce qu'ils apportaient au sport français. Je ne verrais, pour ma part, que des avantages à ce qu'il en soit tenu compte mais je ne suis pas directement en charge de ce dossier. Nous avons déjà, pour les grandes compétitions, associé les entraîneurs à l'attribution des primes.

L'avenir des CREPS intéresse Jacques Grosperrin et Monique Boulestin. Nous avons voulu renforcer le caractère national de leur réseau et, comme je l'ai indiqué, le recentrer autour de deux missions prioritaires : l'accueil des sportifs de haut niveau, pour le développement du « double projet », et l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport dans le secteur monopolistique, où l'offre de formation privée est encore insuffisante. La restructuration a abouti au recentrage de 16 CREPS sur ces missions, l'objectif étant qu'ils demeurent les outils de l'excellence sportive et qu'ils forment un réseau national dans lequel l'action de chacun d'eux ne s'arrête pas aux limites de sa zone. Le rayonnement des CREPS doit dépasser leur région d'implantation, comme cela a été dit pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il faut reconnaître que ceux d'Houlgate, du Limousin, de Mâcon, de Picardie, de Franche-Comté, mis à part évidemment le site de Prémanon, ne remplissaient que partiellement ou qu'imparfaitement ces deux missions nationales. Ils ont donc été dissous par décret, le 31 août 2009. Le CREPS de Corse le fut également le 1er février 2010, ainsi que, en septembre, celui de Voiron. Le CREPS de Dinard a également vocation à l'être au 31 décembre 2010.

Dès lors que les collectivités territoriales ont montré un intérêt pour maintenir une activité dans le domaine du sport ou de la formation, nous avons signé des protocoles permettant d'assurer la transition nécessaire à la gestion du site. À Voiron, une association conduit des actions de formation, assure la gestion du site dans le cadre d'une convention passée avec l'agglomération du pays voironais. À Dinard, un groupement d'intérêt public (GIP) est en cours de création et aura pour mission de gérer le site, intervenant au niveau régional dans plusieurs domaines, tels que le sport de haut niveau, la formation aux métiers du sport et de l'animation, la recherche et le sport-santé. La situation des personnels affectés à ces établissements a fait l'objet d'une attention particulière : des cellules de reclassement ont été mises en place au profit des personnels techniques et pédagogiques en fonction de leur compétence et de leur statut.

Alain Marc a plaidé en faveur des nouveaux sports…