Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 19 octobre 2010 à 17h45
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Mes premières réponses iront à votre excellent rapporteur pour avis, M. Bernard Depierre, qui a entamé son propos sur le droit à l'image collective.

Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec les débats passionnés que nous avons eus en 2009, et le consensus qui s'est établi en 2010 sur la nécessité de supprimer les niches fiscales et sociales. La décision de supprimer le DIC, qui représentait 15 % du programme « Sport », me paraît d'autant plus justifiée aujourd'hui qu'elle n'est aucunement liée aux difficultés que connaissent les clubs professionnels.

Ces difficultés sont dues à la baisse conjoncturelle des recettes publicitaires, et à l'évolution moins favorable, cette année, du marché des transferts. Mais elles sont surtout dues au manque de compétitivité de nos clubs face à leurs concurrents européens, dont la gestion financière est meilleure. Elles appellent donc des réponses structurelles de notre part, de la part des décideurs publics et privés, en matière de politique de formation des clubs et d'équipements sportifs de qualité, qu'il convient de développer.

Nous sommes en train d'étudier des mesures, non pas de compensation – car nous n'avons pas à compenser la suppression d'une niche sociale ou fiscale –, mais visant à tenir compte des difficultés signalées par le rapporteur pour avis et par Mme Buffet.

Nous avons renoncé à augmenter la taxe sur les droits de diffusion télévisuelle au bénéfice de l'AFLD. Les 150 millions d'euros que consacrera l'État, via le CNDS, au financement de la construction et de la rénovation des stades dans la perspective de l'Euro 2016 règleront certains problèmes une fois les installations construites. Début 2010, le Premier ministre a demandé au secrétariat d'État de se pencher sur la question. Un important travail technique a été mené avec le concours du ministère du budget, des fédérations, des villes qui représentent les sports collectifs et des représentants des sports professionnels.

Trois orientations se dégagent : d'abord, la reconnaissance de la formation délivrée dans les clubs et l'amélioration des modalités de préparation à la reconversion des joueurs ; ensuite, la préparation de la reconversion, qui devrait être complétée par un effort d'épargne et d'adaptation du « plan d'épargne entreprise » à l'activité du sportif professionnel ; enfin, l'assujettissement à la TVA au taux réduit des recettes de billetterie des clubs professionnels. Il s'agit là de simples pistes qui devront être arbitrées et validées.

M. le rapporteur pour avis m'a interrogée sur l'évolution du plafond d'emplois, en 2011, de l'action 8 du programme 124 : 3 340 ETPT seront consacrés au sport en 2011, soit un écart de 418 ETPT par rapport à 2010, lequel s'explique par trois éléments.

Premier élément : la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, qui se traduit par la suppression de 66 ETPT sur cette action.

Deuxième élément : la politique de responsabilisation des opérateurs de la politique « sport », qui amène à confier à ceux-ci la gestion de leurs emplois et de leur masse salariale : après l'INSEP en 2010, c'est au tour de l'École nationale du ski et l'alpinisme et de l'École nationale de voile et des sports nautiques, en 2011. Il en résulte un transfert de 168 ETPT de l'action 8 vers le plafond d'emplois des opérateurs rattachés à la mission, soit 40 % de l'écart (108 ETPT pour l'École nationale de ski et d'alpinisme, et 60 ETPT pour l'École nationale de voile et des sports nautiques).

Troisième élément : divers ajustements techniques liés au mode de comptabilisation des ETPT impactent le PLF 2011 pour 184 ETPT. La correction technique liée à la rectification du surcalibrage du plafond d'emplois lors du passage à la LOLF impacte l'action 8 à hauteur de 26 ETPT, et le nouveau mode de décompte des emplois par le progiciel Chorus, qui entrera en application en 2011 au ministère, se traduit par une correction technique de 158 ETPT du plafond d'emplois de l'action. Je communiquerai au secrétariat de la Commission toutes les précisions à cet égard.

Le produit attendu du prélèvement en faveur du CNDS a suscité une question de M.Bernard Depierre et soulevé quelques inquiétudes, exprimées par d'autres commissaires. Son taux, initialement de 1,3 %, a été porté à 1,5 %. Il sera de 1,8 % à compter de 2012. Son assiette comprend non seulement les paris en ligne des opérateurs agréés, mais aussi ceux proposés par la Française des Jeux, qu'ils soient en ligne ou dans son réseau physique de détaillants. Pour celle-ci, l'objectif de chiffre d'affaires s'élève à 1 milliard d'euros en 2010. On peut supposer que celui des nouveaux opérateurs de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne atteindra au moins le même montant que celui de l'opérateur historique. La prévision relative au produit affecté au CNDS en 2011 a été établie sur la base d'un montant de mise de 2,26 milliards d'euros, correspondant à une recette fiscale de 33,9 millions d'euros pour un taux de prélèvement de 1,5 %. L'écart apparent entre les chiffres donnés par l'ARJEL – 900 millions d'euros sur douze mois pour le démarrage des paris en ligne – et ceux que je viens d'indiquer résulte de la prise en compte des paris sportifs dans le réseau de la Française des Jeux. Les constatations faites à ce jour ne nous incitent pas à remettre en cause les chiffres retenus pour confectionner la maquette budgétaire de 2011.

Le budget du CNDS et le financement de l'Euro 2016 ont fait l'objet de nombreuses questions.

Le fonds de roulement du CNDS est important : il doit s'élever à 56,7 millions d'euros à la fin de 2010, ce qui justifie qu'on le ponctionne en partie pour financer les 150 millions d'euros dont nous avons besoin, tout en préservant, bien sûr, une masse prudentielle, plutôt que de faire appel aux contribuables. Les recettes nouvelles affectées au CNDS contribueront largement au financement de l'Euro 2016. Le fonds de roulement sera donc sollicité raisonnablement, entre 10 et 15 millions d'euros, les recettes affectées progressant de près de 20 millions d'euros en 2011. Ainsi, la prise en charge de l'Euro 2016 ne devrait pas entraîner de réduction des dépenses traditionnelles du CNDS.

Le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage a été évoqué notamment par M. Bernard Depierre et par M. Pascal Deguilhem. Nous maintiendrons le soutien budgétaire à cet organisme au niveau de 7,8 millions d'euros. J'en profite pour exprimer ma reconnaissance à M. Pierre Bordry, qui vient d'en quitter la présidence, souhaitant, à soixante-dix ans, jouir d'une retraite bien méritée. Il fut un des acteurs principaux, avec son équipe, du renom acquis par l'Agence, aujourd'hui classée première par l'Agence mondiale antidopage (AMA) pour la qualité et l'efficience de ses contrôles. Autorité indépendante, chargée par la loi de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage, elle dispose d'un budget de 8,751 millions d'euros et d'un fonds de roulement notable de 4 millions. Ses crédits sont donc amplement suffisants pour lui permettre de remplir ses fonctions : l'AFLD est, par rapport aux populations concernées, la mieux dotée de toutes les agences européennes analogues. Aucune polémique ne me paraît donc possible à ce sujet.

J'en viens au prélèvement sur les droits de retransmission, dit « taxe Buffet »…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion