C'est une bonne chose que le dispositif ait été adopté et qu'il soit en vigueur dès l'année 2008.
Enfin, la France ne reste pas inactive non plus à l'extérieur. Avec nos collègues européens, nous avons sollicité, à l'initiative dès le mois d'août dernier du Président de la République, Nicolas Sarkozy (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), l'ensemble des pays du G7.