Intervention de François Brottes

…président de section honoraire du Conseil d'État, président de la commission chargée d'analyser les données juridiques relatives à la continuité du service public des transports. Il s'est contenté d'exprimer son bonheur d'être auditionné, en nous avouant, dans le même temps, qu'il n'avait pas pris connaissance du texte de loi dont nous débattions et sur lequel nous devions l'interroger. (Rires.) L'ensemble des commissaires a trouvé cette situation pour le moins ubuesque.

J'évoquerai encore les consultations, au cours desquelles le président et le rapporteur ont eu parfois un comportement totalement autiste. Je pense à la colère des plus petits transporteurs, représentés par l'Union professionnelle artisanale – l'UPA– , qui ont exprimé avec véhémence leur crainte répétée de voir s'appliquer ce texte aux entreprises de moins de cinquante salariés, confirmant ainsi nos propres inquiétudes sur le fait que ce texte allait poser plus de problème qu'il n'allait en résoudre.

Ces consultations, ces auditions n'ont en rien fait bouger la rédaction du texte. C'était un rendez-vous de pure forme, un peu rapide, et destiné à se donner bonne conscience.

J'ai deux exemples en tête. Celui des autorités organisatrices de transport, à l'échelle régionale ou départementale, qui ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas que la loi règle ces questions. Elles pensent qu'il faut faire confiance au contrat et au dialogue social, qui sont seuls garants de progrès durables en matière de qualité du service public, d'autant – chacun l'a noté – que , en la circonstance, l'État, le Gouvernement se défausse complètement sur les régions et sur les départements. C'est clairement un choix tactique, d'ordre politicien, qui n'a rien à voir avec l'intérêt des usagers du service public. L'avenir le démontrera.

L'autre exemple est le signalement par toutes les entreprises privées de transport public, unanimes, de l'absurdité d'inclure le transport scolaire dans le périmètre de cette loi. En effet, les transporteurs considèrent, à juste titre, qu'il est impossible de décréter que tel circuit de ramassage serait prioritaire plutôt que tel autre en cas de perturbation. On nous parle de ceux qui ont un examen à passer, de ceux qui doivent revenir de 1'internat, etc. C'est absurde, car ni les uns ni les autres n'habitent au même endroit. Monsieur le ministre, plusieurs circuits de ramassage – il faut connaître ces questions pour en parler –…