Intervention de Pierre Méhaignerie

Étant donné que la création des maisons de naissance est une mesure d'organisation, il n'est pas impossible que le Conseil constitutionnel estime qu'elle n'a pas à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, je souligne qu'elle reste limitée, compte tenu des contraintes dont tous admettent l'importance. Dans ces conditions, la suggestion du rapporteur me semble bonne.