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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 20 octobre 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

L'article 37 vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO – Médecine chirurgie obstétrique – vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SRR). Cette mesure me paraît déraisonnable car elle déséquilibrerait le fonctionnement de l'ensemble de la filière de soins.

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