Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 20 octobre 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La loi résume l'ensemble des cas et interdit clairement le contact avec les malades aux personnes responsables de la mise sur le marché des dispositifs, c'est-à-dire des pharmaciens et des professionnels de santé. C'est écrit noir sur blanc. Avis défavorable aux quatre amendements.
