Intervention de Jean-Pierre Door

C'est un éternel chantier, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement sur le sujet. Mais M. Gilles Johanet, spécialiste de la question, doit rendre un rapport dans les semaines qui viennent. Je propose d'attendre ses propositions. Le Gouvernement pourra les traduire en séance, à l'Assemblée la semaine prochaine ou au Sénat, ou en commission mixte paritaire. Nous aurons ainsi des règles précises.