Intervention de Yves Bur

Certaines entreprises disparaissent après avoir été convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est alors impossible de recouvrer les sommes dues, y compris auprès des donneurs d'ordre dans le cadre de la solidarité financière : en effet, après une liquidation judiciaire, le passif est amputé de toute majoration, pénalité ou frais de justice. Je propose donc d'exclure le travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités ou majorations. Autrement dit, il n'y a pas de remise financière sur les pénalités liées au travail au noir.