Intervention de Dominique Tian

Cet amendement introduit une dérogation au mécanisme de sanction pour les cas où il est établi que l'établissement a commis une erreur de bonne foi ou a rencontré une difficulté d'interprétation des règles de codage et de facturation. Car ce sont de réels soucis pour les établissements : le système en est à ses débuts et il y a plusieurs interprétations possibles.