Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Bur

Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur :

Avis défavorable, même si un réel problème se pose. En cas d'erreur de codage de la part d'un établissement, la sanction peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires et remonter trois ans en arrière. C'est excessif, d'autant que le seul objectif de l'assurance maladie est d'amener l'ensemble des établissements au meilleur codage possible. Il est normal que l'assurance maladie récupère les indus, qui sont parfois assez élevés, auprès des établissements. Mais la sanction prévue est disproportionnée, au point, souvent, que l'assurance maladie ne l'applique pas. Je ne veux pas la priver de ce dispositif, mais il doit être adapté. Nous avons jusqu'à la semaine prochaine pour trouver une meilleure solution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion