Intervention de Yves Bur

Avis défavorable, même si un réel problème se pose. En cas d'erreur de codage de la part d'un établissement, la sanction peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires et remonter trois ans en arrière. C'est excessif, d'autant que le seul objectif de l'assurance maladie est d'amener l'ensemble des établissements au meilleur codage possible. Il est normal que l'assurance maladie récupère les indus, qui sont parfois assez élevés, auprès des établissements. Mais la sanction prévue est disproportionnée, au point, souvent, que l'assurance maladie ne l'applique pas. Je ne veux pas la priver de ce dispositif, mais il doit être adapté. Nous avons jusqu'à la semaine prochaine pour trouver une meilleure solution.