Intervention de Jean-Luc Préel

L'avis de la commission prévue au V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale doit être conforme : si le directeur de la caisse d'assurance maladie pouvait s'en écarter, la procédure deviendrait arbitrale et le directeur deviendrait juge et partie.