Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'an dernier, grâce à la ténacité des députés, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser le transfert de compétence aux départements et à financer de grands programmes nationaux, a enfin été mis en place, trois ans après sa création. Cet amendement tend à le pérenniser et, surtout, prévoit explicitement son abondement annuel par l'État et la CNAV. En effet, 50 millions d'euros ont été provisionnés par celle-ci ces dernières années à la demande de la Cour des comptes et ne viendront abonder le fonds que si la loi le prévoit.

Il s'agit, là encore, d'un signal à l'adresse du Gouvernement.